Amendement n° 580 — ARTICLE 13

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 : 

« Art. L. 421‑79. – Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés ».

II. – En conséquence, supprimer les trois dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hybrides rechargeables, hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. 

La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224‑6‑5 à L. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantage quels sont les véhicules exclus de ce malus.

Il s’agit par là de ne pas pénaliser les industriels qui s’engagent dans cette transition et ont massivement investi dans différentes technologie : l’électrique et l’hybride. C’est par ailleurs une mesure pragmatique. L’électrique ne convient pas à tous les usages et l’hybride vient apporter une solution supplémentaire. La France doit prôner une neutralité technologique.