Amendement n° 657 — ARTICLE 49

La Guyane fait face à une situation sécuritaire particulièrement préoccupante, bien plus critique que celle observée dans le reste de la France.

Avec Mayotte, elle figure parmi les territoires ultramarins les plus touchés par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme (+ 172 %), trafics de stupéfiants (+ 171 %). (Yoann Gillet, Avis n°1778 – Tome V, Outre-mer, 2023)

Comme l’a indiqué la Première présidente de la Cour d’appel de Cayenne : « La Guyane est le troisième département le plus criminogène de France, 80 % des détenus sont incarcérés pour des motifs criminels, et nous n’avons pas de chambre correctionnelle. » (ibid)

La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis des années. En effet, selon les données du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021‑2024, la Guyane enregistre un taux d’homicides de 16,5 victimes pour 100 000 habitants, un niveau extrêmement élevé par rapport à la moyenne nationale qui s’établit à 1,2 pour 100 000 habitants.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Guyane en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane » doté de 14 700 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 700 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.