Amendement n° 773 — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française le bénéfice du dispositif d’aide au fret prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), tel que modifié par l’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM).
Ce dispositif, actuellement applicable aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, permet à l’État d’accorder une aide au fret afin de compenser les surcoûts de transport des intrants et des extrants, ainsi que le transport des déchets lorsque ceux-ci doivent être traités hors du territoire concerné.

La Polynésie française, collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, ne bénéficie pas aujourd’hui de ce dispositif, bien qu’elle soit confrontée à des surcoûts logistiques considérablement supérieurs, du fait de son éloignement extrême, de son insularité multiple et de l’éclatement de ses 118 îles sur plus de 5 millions de km² de zone maritime.

Ces surcoûts impactent directement les prix à la consommation, la compétitivité des entreprises locales et la gestion des déchets, notamment pour leur rapatriement et leur traitement.

En cohérence avec les objectifs de la loi EROM, qui engage la République à corriger les écarts structurels de développement et à favoriser l’égalité réelle entre les territoires ultramarins, il est proposé d’ouvrir l’éligibilité de la Polynésie française au dispositif de l’article 24 de la loi LODEOM.
Cette extension permettrait à l’État de cofinancer avec le Pays le fret des produits de première nécessité, des intrants économiques et des déchets, dans le cadre du programme 138 “Emploi outre-mer”, contribuant ainsi à la baisse des prix à la consommation, au soutien à la production locale et à la préservation environnementale du territoire.

L’adoption de cet amendement d’appel inviterait le Gouvernement à étudier l’adaptation réglementaire nécessaire pour étendre à la Polynésie française le bénéfice du dispositif, conformément à l’esprit de la loi EROM et au principe d’égalité réelle entre les outre-mer. 

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement propose de transférer 1 euro de l'action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" vers l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer".