Amendement n° 774 — ARTICLE 49

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent permettre au Défenseur des droits d'augmenter le nombre de délégués sur le territoire.

Les délégués du Défenseur des droits sont un maillon essentiel dans le fonctionnement de cette institution. Ils sont, en effet, les points de contact sur le territoire de l'action d'aide à l'accès aux droits pour les individus. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits des individus sur le territoire, et garantissent l'effectivité des droits et libertés des individus.

Il y a aujourd'hui près de 620 délégués du Défenseur des droits pour plus de 990 points d'accueils. Nous considérons qu'il devrait y avoir, a minima, 370 délégués de plus sur le territoire afin de disposer d'une représentation sur chaque point du territoire. L'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixée à 754 euros, ce qui revient à un montant annuel de près de 9 048 euros et à un coût annuel pour les 370 délégués de 3 347 760 millions d'euros.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 3 347 760 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 « Ordre de la légion d'honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du même montant l'action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés » en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.