Amendement n° 804 — ARTICLE 16

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au premier alinéa du 1 du VI, après la référence : « a », sont insérés les mots : « ou c »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports.

Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026.

Finalement, la TIRUERT sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, puis l’IRICC lui succèdera à compter du 1er janvier 2027.

Compte tenu de ce changement de calendrier, il convient de mettre en place, dès 2026, dans le mécanisme de la TIRUERT les avancées qui auraient dû entrer en vigueur à la même date dans le cadre de l’IRICC. Parmi celles-ci, la possibilité pour les redevables d’obtenir des droits de comptabilisation de quantités d'hydrogène éligibles auprès de plusieurs opérateurs économiques, et ainsi de faciliter l’atteinte de leurs obligations nationales et pour la France son objectif européen (RED III).

Tel est l’objet du présent amendement qui permettra ainsi d’encourager et de valoriser la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France pour le processus de raffinage ou comme carburant, dès 2026 sans attendre 2027.