Amendement n° 820 — ARTICLE 49

Le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), instauré en 2022, bénéficie actuellement aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs. Toutefois, un nombre important d’enseignants du premier et du second degrés, affectés durablement dans l’enseignement supérieur (universités, IUT, écoles d’ingénieurs, INSPE…), contribuent pleinement à la mission d’enseignement sans pouvoir accéder à ce régime indemnitaire. Cette situation engendre une disparité injustifiée au sein du service public universitaire.

En l’absence de mesures correctives, ces personnels risquent de se trouver démotivés, ce qui compromet le recrutement, la fidélisation et l’attractivité de l’enseignement supérieur, et peut affecter la qualité ainsi que la continuité des formations.

Cette revendication s’appuie sur un large soutien institutionnel et citoyen. Plus de 130 motions ont été adoptées au sein des établissements ; France Universités, l’ADIUT, les doyens de STAPS, ainsi que de nombreux parlementaires, députés et sénateurs, ont interpellé à plusieurs reprises les ministres successifs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, sans qu’aucune réponse favorable n’ait été apportée. Par ailleurs, une pétition réunissant plus de 11 000 signatures témoigne de l’existence d’un consensus fort en faveur d’une mesure relevant à la fois de l’équité, de la cohérence et de la reconnaissance professionnelle.

L’amendement vise donc à ouvrir des crédits temporaires, permettant de lancer une première étape de justice indemnitaire, en attendant une révision statutaire complète.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et de minorer à due concurrence, ceux de l'action 01 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.