Amendement n° 936 — APRÈS L'ARTICLE 9 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christine Pirès Beaune
— Socialistes et apparentés
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 9 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-08
Date de sort : —
Dispositif
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