Amendement n° 962 — ARTICLE 36
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-01-08
Date de sort : —
Dispositif
Au début de la quatrième colonne de la ligne 92 du tableau de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Éco-organisme de la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.