Amendement n° 966 — ARTICLE 27 QUINDECIES
Auteur :
Frédéric Maillot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 27 QUINDECIES
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : —
Dispositif
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