Amendement n° 1202 — ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article prévoyant d’avancer à 2028 la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030.

Cette mesure constitue un nouveau cadeau fiscal accordé aux grandes entreprises, puisque la CVAE n’est acquittée que par les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.

Par ailleurs, cette suppression fragilise directement les collectivités territoriales, qui voient disparaître une ressource essentielle à leur fonctionnement. La compensation financière promise par l’État demeure incomplète. Ainsi, la disparition de la CVAE affaiblit durablement l’autonomie financière des collectivités.

Nous proposerons durant ce PLF, comme lors du précédent, de rétablir graduellement la CVAE, en ciblant d’abord les grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

L’article actuel ne va ni dans le sens de la justice fiscale, ni dans celui de la soutenabilité des finances publiques et locales. Nous souhaitons donc sa suppression.