Amendement n° 1303 — ARTICLE 60
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 60
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quand celui-ci n’excède »
les mots :
« pour sa fraction n’excédant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.