Amendement n° 1425 — ARTICLE 34 BIS
Auteur :
Emmanuel Maurel
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Val-d'Oise · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 34 BIS
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : —
Dispositif
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