Amendement n° 1621 — ARTICLE 27 NONIES
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 27 NONIES
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30102
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes.