Amendement n° 1736 — ARTICLE 65 QUINQUIES

Supprimer cet article.

L’article 65 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’imposer une garantie obligatoire contre les dommages causés par les émeutes, financée par une augmentation des primes d’assurance payées par l’ensemble des assurés.

Ce dispositif conduit à faire supporter à tous les Français un coût supplémentaire sur leurs contrats d’assurance afin de couvrir les dégradations commises lors de violences urbaines.

Une telle mesure pose un problème de principe. Le maintien de l’ordre public et la protection des biens et des personnes relèvent en premier lieu de la responsabilité de l’État, mission déjà financée par l’impôt. Il n’est donc pas justifié de demander aux assurés de contribuer une seconde fois pour compenser les conséquences financières de ces événements.

Par ailleurs, ce mécanisme revient à faire payer la majorité des citoyens pour les agissements d’une minorité, y compris ceux qui sont directement victimes des dégradations.

Plutôt que de créer une charge supplémentaire pesant sur tous les assurés, il apparaît préférable de renforcer la responsabilité des auteurs de ces violences.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 65 quinquies.