Amendement n° 1762 — ARTICLE 10
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« baisse »,
insérer les mots :
« de plus de 10 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« exercice, »
le mot :
« exercice ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 16, supprimer les mots :
« , supérieure à 10 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« baisse »,
insérer les mots :
« de plus de 15 % ».
V. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
« exercice, »
le mot :
« exercice ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 17, supprimer les mots :
« , supérieure à 15 % ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.