Amendement n° 1765 — ARTICLE 10

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : 

« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même premier alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité »

les mots :

« à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la perception de l’indemnité, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :

« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même premier alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité »

les mots :

« à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la perception de l’indemnité, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai. ».

Amendement rédactionnel.