Amendement n° 1767 — ARTICLE 11 QUATER
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 11 QUATER
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.