Amendement n° 1782 — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Le CEF, créé par Gabriel Attal, avait pour but de documenter l’état de la fraude fiscale pour permettre de coordonner les actions menées contre celle-ci, en complément de la MICAF (mission interministérielle de coordination anti-fraude). A l’instar de cette dernière, il est peu dire qu’il n’a pas rempli sa mission, car le comité s’est réuni une fois, en octobre 2023. Cela s’explique par l’absence de moyens octroyés (Attal parlait de volontaires pour ceux de ses membres voulant se réunir) et par la trop grande généralité de ses missions.

Plutôt que de créer un nouvel organe fantoche, nous voulons pallier ces manquements en accordant au CEF un budget propre, de deux millions d’euros, et surtout en le chargeant d’une mission simple mais plus que nécessaire : documenter la fraude fiscale en France et en évaluer le montant chaque année.

Pouvoir estimer le montant de la fraude fiscale est un enjeu majeur pour lutter contre celle- ci. Si des études sérieuses l’estiment allant de 80 à plus de 100 milliards par an, nous ne savons pas précisément ce qui la compose. Alors que nous avons un chiffre pour la fraude sociale = 13Mds€/an (HCFPS).

Cpdt, on connaît les chiffres de Bercy sur la fraude fiscale détectée en 2024 :

-> Fraude fiscale (FF) : 16,7 Mds€
-> Fraude sociale (FS) : 2,9 Mds€

Si l’on reprend l’exemple de la TVA, la direction générale des finances publiques l’évalue de 6 et 10 milliards d’euros, là où l’INSEE l’estime allant de 20 à 25 milliards (chiffre qui semble par ailleurs plus logique au regard du poids économique de la France dans l’Union européenne rapporté aux pertes de recettes liées à la TVA au sein de ladite UE -134 milliards d’euros-).

Enfin, le rapport produit chaque année par le CEF devra faire état des autres types de fraudes : la fraude aux niches fiscales (CIR, pacte Dutreil etc.) ou encore la fraude aux cryptos actifs. 

Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 2 000 000 de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés, en AE et en CP, hors titre 2 sur l’action 5 du programme 218, mais nous enjoignons au Gouvernement de lever le gage.