Amendement n° 1863 — ARTICLE 7 BIS
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 7 BIS
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« À La Réunion, pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes »
les mots :
« Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes de La Réunion ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.