Amendement n° 1903 — ARTICLE 49

Cet amendement vise à créer un dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations.

Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels elles font face (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.). Ces actions d’innovation sociale impliquent des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériel et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel). À ce titre, l’innovation sociale est définie telle qu’annoncée dans la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Ce nouveau dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations traduirait une reconnaissance forte des pouvoirs publics du rôle de l’économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l’emploi, du lien social et de l’accompagnement des publics les plus fragilisés. D’autre part, il permettrait à la puissance publique de réaliser d’importantes économies de dépenses sociales. À titre d’exemple, il a ainsi été calculé que chaque euro public consacré à l’aide à domicile pour les personnes âgées dépendantes générait un gain socio-économique net de 1,62 € pour les finances publiques.

Ce dispositif serait doté d’une enveloppe de 200 millions d’euros, représentant environ 10 % des rémunérations brutes des salariés des structures de l’ESS affectées aux projets d’innovation sociale.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 200 millions d’euros le programme 177 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » dans l'action 13 – Grandes infrastructures de recherche. Pour cela, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » est ainsi minoré de 200 millions d’euros à l’action 14 – Immobilier.

Cet amendement a été rédigé avec l’UDES

L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme 150, l’auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.