Amendement n° 1945 — ARTICLE 7 BIS
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 7 BIS
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« mentionnées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.