Amendement n° 2009 — ARTICLE 11 OCTIES
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 11 OCTIES
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 2333‑34 et suivants ou L. 2333‑43 et suivants »
les mots :
« paragraphes 3 ou 5 de la présente sous-section. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.