Amendement n° 2016 — ARTICLE 49

Le présent amendement de repli vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper, dès 2026, l’augmentation des recours des mineurs à un avocat.

Nous avons pleinement conscience qu’un renforcement de plus de 90 millions d’euros, tel que proposé dans un amendement précédent, constitue un effort budgétaire important, difficilement mobilisable en une seule loi de finances.

Toutefois, il apparaît indispensable d’augmenter dès à présent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle, afin d’anticiper la montée en charge du recours à ce droit en 2026. Les débats récents, ainsi que la mise en place d’outils spécifiques facilitant l’accès des mineurs à un avocat dans plusieurs barreaux, comme à Bordeaux, où un site dédié permet désormais aux mineurs d’identifier un avocat, de le contacter directement et de prendre connaissance de leurs droits, laissent présager une hausse des demandes, conforme à l’esprit et à la lettre de la loi du 7 février 2022.

Il est en effet essentiel qu’un enfant puisse être accompagné par un avocat :
– celui-ci rend effectifs ses droits procéduraux (respect des délais, nullités, appels, demandes d’aménagement ou de révision de la mesure, vigilance sur les changements de lieu de placement, maintien des liens de fratrie, etc.) ;
– il constitue un véritable fil rouge du parcours, une figure stable qui connaît le dossier dans la durée, dans un environnement où les intervenants changent fréquemment ;
– il facilite la parole de l’enfant, y compris lorsqu’il est très jeune, non verbal ou en grande difficulté d’expression.

La présence de l’avocat contribue ainsi à garantir un niveau de droits identique pour tous les enfants, particulièrement dans les moments les plus traumatisants de leur vie, au premier rang desquels le placement.

En conséquence, le présent amendement de repli propose d’augmenter de 5 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », en AE comme en CP et de minorer à due concurrence, de 5 000 000 d’euros, les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».