Amendement n° None — ARTICLE 10

I. – Supprimer les alinéas 38 à 40. 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 10 du présent projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, entend proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts (CGI) de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Il entend par ailleurs augmenter le montant du crédit d’impôt de 4 500 € à 6 000 € et le montant des aides cumulées de 5 000 € à 7 000 €.

En soutien aux agriculteurs désireux de s’inscrire dans des pratiques agricoles plus durables, le crédit d’impôt avait déjà été significativement renforcé par l’article 84 de la loi n° 2021 ‑ 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, entraînant une hausse substantielle de 35 % du coût du dispositif. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le montant du crédit d’impôt a été porté de 3 500 € à 4 500 € et le plafond en cas de cumul d’aides de 4 000 € à 5 000 €.

Par ailleurs, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique s’inscrit dans un large écosystème d’aides à l’agriculture durable, que les agriculteurs peuvent pleinement mobiliser. En effet, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le crédit d’impôt est par exemple cumulable avec les aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique, dans la limite d’un plafond porté à 5 000 € depuis 2023. Pour toutes ces raisons, la conservation des plafonds actuels du crédit d’impôt est préférable.