Amendement n° 2072 — ARTICLE 61 TER
Auteur :
Christelle Minard
— Droite Républicaine
(Eure-et-Loir · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 61 TER
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : —
Dispositif
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