Amendement n° 2179 — ARTICLE 52
Auteur :
Philippe Schreck
— Rassemblement National
(Var · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 52
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : —
Dispositif
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