Amendement n° 2464 — ARTICLE 36 QUATER
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36 QUATER
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux organismes et selon les pourcentages suivants »
les mots :
« selon les modalités suivantes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.