Amendement n° 2472 — ARTICLE 36 QUATER
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36 QUATER
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« telles que mentionnées dans le décret n° 2024‑531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022‑750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral »
les mots :
« , désignées en application de l’article L. 321‑15 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.