Amendement n° 2474 — ARTICLE 27 QUINDECIES
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 27 QUINDECIES
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30103
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« , qui emploient au moins onze salariés ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui emploient au moins onze salariés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.