Amendement n° 2503 — ARTICLE 8 BIS
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 8 BIS
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« b) Le A du III est ainsi rédigé :
« A. – Par dérogation au A du I de l’article 199 terdecies– 0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté :
« 1° À 50 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du I ;
« 2° À 40 % pour les souscriptions mentionnées au 3° du I ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.