Amendement n° 2508 — ARTICLE 8 BIS
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 8 BIS
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le d du 3° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts est abrogé.
« I ter. – Le 3° du I et le 2° du A du III de l’article 199 terdecies‑0 A ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – Les I bis et I ter du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2029. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.