amendement n° 2601 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 2601 — ARTICLE 17 BIS

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026

Article : ARTICLE 17 BIS

Date de dépôt : 2026-01-10

Date de sort : 2026-01-15

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30106 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel.