Amendement n° 2626 — ARTICLE 49

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir le dispositif de la prime à la conversion aux véhicules d’occasion.

La Prime à la Conversion (PAC), était versée, sous conditions, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, un véhicule ancien diesel ou essence était mis au rebut. Cette prime a cessé au 1^er décembre 2024.

Cet amendement, travaillé avec la Filière Française de la Mobilité Solidaire Inclusive et Durable (FFMSID) propose qu’une Prime à la Conversion (PAC) soit remise en œuvre pour financer la mise au rebut de vieux véhicules pour l’acquisition d’un véhicule :

- Électrique neuf ;

- Électrique d’occasion ;

- Thermique d’une norme euro plus récente.

La filière propose que cette aide se concentre sur les foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16.300 euros, selon les conditions suivantes

- 2.000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ;

- 1000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique de moins de 5 ans ;

- 500 euros pour un véhicule thermique d’une norme euro plus récente.

Il est proposé une enveloppe de 52.500.000 d’euros permettant de distribuer 55.000 primes à la conversion : 10.000 pour un véhicule électrique neuf, 20.000 pour un véhicule électrique de moins de 5 ans et 25.000 pour un véhicule thermique d’une norme euro plus récente.

Par ailleurs, la mise en œuvre d’une nouvelle prime à la conversion permettrait de donner une déclinaison réglementaire à la « Loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ». Pour rappel, cette Loi, ouvre la possibilité de remettre à titre gracieux, les véhicules issus de la Prime à la Conversion, avec le concours des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), à des associations œuvrant dans le champ de la solidarité.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– il abonde de 52 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 10.000.000 euros ; 

– il minore du même montant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » .

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.