Amendement n° 2658 — ARTICLE 49

Lors de l'examen du projet de loi de finances au Sénat, le gouvernement a fait adopter un amendement visant à augmenter de 6 millions d'euros la dotation qui sera versée par l’Etat à l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna en 2026.

Or, l’agence de santé de Wallis-et-Futuna bénéficie déjà de crédits de paiement de près de 70 millions d’euros (56,6 millions d'euros de dotation de fonctionnement et 13 millions d'euros de financement exceptionnel pour la reconstruction de l'hôpital de Futuna), en progression constante depuis plusieurs années (+ 25 % en 2025, + 20 % en 2026), soit plus du tiers des crédits de paiement du programme 204. 

Outre les besoins de reconstruction de l’hôpital local, le déficit structurel de cette agence est alimentée par le coût croissant des évacuations sanitaires et la durée des séjours, qui devraient faire l’objet d’un contrôle plus strict. 

Pour autant, l’absence de toute contribution de la population de ce territoire à son système de santé constitue une anomalie à laquelle il est temps de mettre fin. Cela doit passer par la mise en place de cotisations sociales afin de ne pas peser sans limite sur la solidarité nationale. 

Dans l'attente d'une évolution des modalités de financement de cette agence au regard des conclusions qui seront prochainement rendues par la mission diligentée par l’IGA et l’IGAS, cet amendement propose de supprimer l'abonnement des crédits votés au Sénat.  

Pour cela, il est proposé de diminuer de 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 19 « Modernisation de l'offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».