Amendement n° 2694 — APRÈS L'ARTICLE 77 SEXIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicolas Ray
— Droite Républicaine
(Allier · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 77 SEXIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : —
Dispositif
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