Amendement n° 2786 — ARTICLE 67
Auteur :
Inaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 67
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires.
Ce amendement de replis supprime le gel des APL.