Amendement n° 2802 — ARTICLE 51

Cet amendement vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir la pérennité et l’indépendance des financements. Les membres de son collège seraient nommés par le conseil économique social et environnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement et l’Arcom. Cette instance s’inspire de la « KEF » allemande, une commission indépendante du gouvernement en charge d’évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions de l’audiovisuel public et de définir, en négociation avec les Länders, le montant de la redevance et de la prélever.

Partout en Europe, nous observons une récession des moyens consacrés à l’audiovisuel public dans un contexte d’inflation. Pour autant, la France fait figure d’un des pires élèves de la décennie, passant de 0,20 % du PIB consacré à l’audiovisuel public en 2012 à 0,16 % en 2024, là où l’Allemagne, grâce à son système d’évaluation indépendante et de redevance locale, a permis de maintenir un financement à hauteur de 0,26 % de son PIB. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1 million d’euros à un nouveau programme intitulé « Observatoire indépendant du financement de l’audiovisuel public ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’euros au programme « France Télévisions ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.