Amendement n° 2807 — ARTICLE 73 BIS
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 73 BIS
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« de Nouvelle-Calédonie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« de Nouvelle‑Calédonie ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dans le respect du statut particulier de cette collectivité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel