Amendement n° 2835 — ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

Cet article substitue à l’IFI une « contribution des hauts patrimoines » dont l’assiette et les exonérations conduisent à une contraction significative du nombre de redevables et du rendement de l’impôt, sans garantir une meilleure efficacité économique.

Le relèvement du seuil d’assujettissement à 2,57 millions d’euros exonérerait près des deux tiers des contribuables actuellement soumis à l’IFI et entraînerait une perte de recettes estimée à 600 millions d’euros, les placements financiers à moyen et long termes étant exclus de l’assiette.

En outre, le critère d’imposition retenu, fondé sur une distinction imprécise entre patrimoines productifs et improductifs, soulève des interrogations constitutionnelles au regard de l’exigence d’un critère objectif et rationnel, justifiant la suppression de cet article.