Amendement n° 2925 — ARTICLE 27 TER
Auteur :
Jean-Didier Berger
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 12ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 27 TER
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30102
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :
« La vacance est également réputée indépendante de la volonté du contribuable lorsque le logement est occupé sans droit ni titre, sous réserve que le propriétaire ait engagé les démarches nécessaires pour faire constater cette occupation et obtenir la libération des lieux. »
Exposé sommaire
Les situations de squat constituent une vacance subie par le propriétaire, qui ne peut ni occuper ni louer son bien.
Il serait manifestement injuste que celui-ci soit redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires du seul fait d’une occupation illégale.
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement ce cas de force majeure et à protéger les propriétaires victimes d’occupation sans droit ni titre.