Amendement n° 2938 — ARTICLE 3 QUATER

Supprimer l’alinéa 11. 

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant de quatre à six ans la durée minimale de conservation des titres exigée pour le bénéfice du dispositif prévu à l’article 787 B du code général des impôts.

La durée actuelle de conservation constitue déjà une contrainte substantielle, adaptée à l’objectif de stabilité de l’actionnariat et à la prévention des opérations de transmission à caractère principalement fiscal. L’allongement proposé rigidifie excessivement le dispositif, sans démonstration d’une insuffisance du délai en vigueur ni d’un lien direct entre la durée supplémentaire et l’objectif poursuivi de lutte contre les abus.

De plus, un engagement de conservation porté à six ans est susceptible de figer durablement la situation de l’entreprise transmise, en limitant sa capacité à procéder, dans les premières années suivant la transmission, aux réorganisations nécessaires à son adaptation économique. Dès lors cette contrainte accrue est susceptible de dissuader le recours au dispositif Dutreil, en particulier pour les transmissions familiales d’entreprises confrontées à des cycles économiques rapides ou à des besoins d’investissement à court ou moyen terme.