Amendement n° 2940 — ARTICLE 49

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 31 615 259 € en AE et 33 089 866 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 28 025 149 € en AE et 29 432 755 € en CP pour le programme 129 – Coordination du travail gouvernemental, dont 1 599 449 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 3 590 110 € en AE et 3 657 111 € en CP pour le programme 308 – Protection des droits et libertés, dont 352 485 € de titre 2 en AE et en CP.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant le rejet des crédits de la mission.