Amendement n° 2943 — ARTICLE 49

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 4 471 747 € en AE et 12 780 350 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 4 471 747 € en AE et 4 471 747 € en CP pour le programme 145 – Épargne ;

– 8 308 603 € en CP pour le programme 344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque.

Les programmes portant des crédits évaluatifs ne sont pas concernés.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant l'adoption des crédits de la mission et le rejet de la seconde partie.