Amendement n° 2989 — ARTICLE 49

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 29 920 087 € en AE et en CP, répartis de la façon suivante :

– 20 613 399 € en AE et en CP pour le programme 198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ;

– 4 009 732 € en AE et en CP pour le programme 197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ;

– 5 296 956 € en AE et en CP pour le programme 195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant l'adoption des crédits de la mission et le rejet de la seconde partie.