Amendement n° 3007 — ARTICLE 5
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de l’article 156 à hauteur de 50 % »,
les mots :
« à hauteur de 50 % de leur montant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.