Amendement n° 3015 — ARTICLE 9 QUATER
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 9 QUATER
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa du I de l’article 978, les mots : « douzième et treizième » sont remplacés par les mots : « treizième et avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.