Amendement n° 3100 — ARTICLE 79 BIS A

Supprimer cet article.

En premier lieu, le rapporteur général relève que cet article, introduit par le Sénat, propose de priver les auto-entrepreneurs du bénéfice du RSA au-delà d’une période de 24 mois. Or, le RSA est un revenu de subsistance, se fondant sur l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui repose sur le principe de sécurité matérielle et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. En outre, il introduit une différence de traitement entre les bénéficiaires du RSA micro entrepreneurs et les autres bénéficiaires du RSA, qui n’est pas justifiée. Pour ces raisons, ce dispositif pourrait faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel.

En second lieu, le rapporteur général observe que le Gouvernement prévoit de renforcer les mesures d’accompagnement de ces bénéficiaires du RSA dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté par le Sénat en novembre et qui sera examiné en séance par l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines.

Pour ces raisons, le rapporteur général propose la suppression de cet article.