Amendement n° 3184 — ARTICLE 24 SEXIES
Auteur :
Emmanuel Maurel
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Val-d'Oise · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 24 SEXIES
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 sexies étend le champ du crédit d’impôt international (C2I) aux salaires des acteurs extra européens.
Ce crédit d'impôt serait donc plus avantageux que le crédit d'impôt existant pour les productions nationales.