Amendement n° 3223 — ARTICLE 32
Dispositif
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1°Le I est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépenses pour : » sont supprimés ;
« b) Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
III. – En conséquence, rétablir le C de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« C. – Le dernier alinéa de l’article L. 1615‑5 est supprimé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux seules dépenses d’investissement.
Cet amendement supprime par ailleurs la disposition introduite en première lecture au Sénat élargissant l’assiette du FCTVA aux dépenses d’investissement relatives aux travaux en régie. Une telle mesure représenterait une hausse importante du coût du FCTVA sans contrôle fiable des dépenses nouvellement éligibles. En effet, réalisés par les services de la collectivité, les travaux en régie ne sont pas adossés à des montants facturés par des tiers mais à des évaluations internes des coûts réalises par les collectivités.