Amendement n° 3228 — ARTICLE 11
Auteur :
Tristan Lahais
— Écologiste et Social
(Ille-et-Vilaine · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : —
Dispositif
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